Amendement n° CL415 de Mme Laure Miller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « consulte » le mot : « informe ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l’entretien prévu au nouvel article 380-25-1 du code de procédure pénale. Le terme « consulter » peut en effet suggérer une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui ne reflète pas la réalité, puisque le procureur décide seul de la peine qu’il proposera à l’accus… (extrait)