Amendement n° CL416 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. V. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI - En conséquence, supprimer les alinéas 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat a, dès lors, adopté un amendem… (extrait)