Amendement n° CL417 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots : « Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire. Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.