Amendement n° CL8 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’article unique de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à la mise en œuvre du Pacte asile et migration, adopté le 14 mai 2024 par les Institutions de l’Union européenne. Nous dénonçons le contenu… (extrait)