Amendement n° CL10 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux normes concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrid… (extrait)