Amendement n° CL13 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s’agit de l’un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l’asile, et en particulier po… (extrait)