Amendement n° CL15 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application effective… (extrait)