Amendement n° CL16 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique. Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l’indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d’instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles pré… (extrait)