Amendement n° CL20 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentants les groupes politiques des deux assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Si le pragmatisme nous invite en dernière instance à ne pas rejeter votre initiative, il … (extrait)