Amendement n° CL36 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132-23 du code de procédure pénale. La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’exécute jusqu’à son terme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à cette peine. En l’état du droit, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditi… (extrait)