Amendement n° CL52 de M. Ian Boucard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 431-9-1 du code pénal, il est inséré un article 431-9-2 ainsi rédigé : « Art. 431-9-2. - N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431-9, procède à la neutralisation du matériel de sonorisation amplifiée ayant directement servi à commettre l’infraction, notamment par section de câbles d’alimentation ou de transmission… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète directement l'article 2 du PJL RIPOST, qui délictualise l'organisation des rassemblements musicaux illégaux. Il en tire la conséquence opérationnelle la plus urgente. Des officiers de gendarmerie sont aujourd'hui poursuivis pénalement pour dégradation de biens après avoir neutralisé le matériel de sonorisation de rave-parties illégales. Cette situation est juridiquem… (extrait)