Amendement n° CL56 de M. Ian Boucard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 431-9-1 du code pénal, il est inséré un article 431-9-2 ainsi rédigé : « Art. 431-9-2. - Les personnes reconnues coupables d’avoir organisé un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431-9 sont solidairement responsables, sur le plan civil, de l’ensemble des dommages causés à l’occasion de ce rassemblement, notamment des dégradations des sols, des voies publiques et des propriétés privées, des atteintes à l’environnement, des frais d’intervention des services de sécuri… (extrait)

L'exposé des motifs

: Lorsqu'une rave-party illégale rassemble plusieurs milliers de personnes, elle laisse derrière elle des dégâts considérables : dégradations des sols agricoles, pollution des cours d'eau, destruction de clôtures, frais d'intervention des forces de l'ordre et des services de secours supportés in fine par les collectivités et donc par le contribuable. Aujourd'hui, personne ne paie. Les organisateur… (extrait)