Amendement n° CL91 de M. Ian Boucard à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 3514-5-2. - La vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. La distribution à titre gratuit de ces produits est interdite tant aux majeurs qu'aux mineurs dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics. »

L'exposé des motifs

Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac tels que le CBD aux mineurs. Cependant, en limitant cette interdiction de gratuité aux seuls moins de dix-huit ans, la rédaction actuelle autorise implicitement la distribution promo… (extrait)