Amendement n° CL143 de Mme Andrée Taurinya à l'article 2 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». II. - en conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois ans d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues dans les nouveaux délits spécifiques aux hippodromes par le présent article. La surenchère pénale à tout va pour réprimer de nouveaux délits spécifiques nous mène droit dans le mur. Le dernier rapport de la CGLPL rappelle la “catastrophe pénitentiaire” dans laquelle la France se trouve, du fait d'une occupation m… (extrait)