Amendement n° CL144 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle instituée par le présent article. L'alinéa 3 prévoit ainsi que pour le nouveau délit correspondant au fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou biens en pénétrant sur la piste d’un hippodrome, l'action publique peut être éteinte par le versement… (extrait)