Amendement n° CL204 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un article L. 2213-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-1. Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public, sans que l’occupant ne soit en mesure de justifier de l‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du ter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire l’installation en réunion, si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour in… (extrait)