Amendement n° CL232 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet amendement vise à supprimer cet article jugé non nécessaire et s’inscrivant dans un mouvement continu d’extension des accès aux fichiers administratifs et policiers. À chaque réforme, de nouvelles catégories d’agents sont autoris… (extrait)