Amendement n° CL354 de Mme Andrée Taurinya à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition l'article 16 du présent projet de loi nous ne souhaitons pas étendre son application en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.