Amendement n° CL370 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 1 500 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juri… (extrait)