Amendement n° CL371 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’obligation de conservation des informations par le loueur de matériel de diffusion de musique. L’article 2 oblige le loueur de matériel de diffusion de musique à conserver pendant trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire. Cet article ajoute que le loueur sera tenu de s’assurer que le rassemblement a fait… (extrait)