Amendement n° CL376 de M. Andy Kerbrat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 29 les trois alinéas suivants : « L’article L. 211-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Ne peut être pénalement sanctionnée la simple participation à un rassemblement mentionné au présent article organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. » « « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties. Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n’aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. Or, c’est une politique d’accompagnement, de médiation et de réduction des risques qu’il s’agit de mettre en œuvre À ce titre, augmenter l’éc… (extrait)