Amendement n° CL386 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de six mois, la fermeture de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant que la mesure de fermeture administrative soit proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance des troubles à l'ordre public. Cette exigence introduit une contrainte temporelle artificielle qui entrave la réactivité de l'autorité préfectorale. Elle oblige à anticiper la durée d'un risque, par nature difficile à évaluer au mo… (extrait)