Amendement n° CL389 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « graves et imminents ».

L'exposé des motifs

Aux termes de la présente loi, l’interdiction d’acquisition et de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs s’applique aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement. Le maintien de cette interdiction est subordonné à la condition que l’acquisition ou la détention de ces produits ne soit plus susceptible de causer des troubles gra… (extrait)