Amendement n° CL400 de M. Yoann Gillet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 315-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes.