Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié : « a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : »« L. 5531-20Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensL. 5531-21 à L. 5531-28Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016« » ; « b) La trente-troisième lig… (extrait)
L’article 3 sexies élargit la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à bord des navires, en l’étendant de certaines fonctions précisément identifiées à l’ensemble des gens de mer embarqués dans l’exercice de leurs fonctions. Il modifie à cette fin les articles L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports. L’article 30 du présent projet de loi actualise les dispositions rel… (extrait)