Amendement n° CL428 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, … (extrait)