Amendement n° CL430 de Mme Andrée Taurinya à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver les peines pour vente de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 3 750 euros . L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives … (extrait)