Amendement n° CL455 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, le recours aux aéronefs est interdit concernant les rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours aux aéronefs lors des manifestations politiques. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones … (extrait)