Amendement n° CL470 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « violation », insérer le mot : « manifestement délibérée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques. En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels … (extrait)