Amendement n° CL471 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet. En effet, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte apparaît particulièrement bref au regard des mesures susceptibles d’être nécessaires pour remédier aux manquements constatés. La mise en conformité peut nécessiter des déma… (extrait)