Amendement n° CL472 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « dessaisir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir des délais minimaux au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations. En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures … (extrait)