Amendement n° CL473 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement. Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé pa… (extrait)