Amendement n° CL477 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-re… (extrait)