Amendement n° CL505 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 26.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote. L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des consommateurs tend à occulter les usages, à décourager les échanges avec les professionnels de santé et à retarder le repérage des situations à risque. Une politique de prévention efficace repose avant tout sur l’instau… (extrait)