Amendement n° CL519 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 36.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 à 36 qui réduisent de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre un "rodéo urbain" confisqué et mis en fourrière peut être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit. Cette approche purement punitive s'inscrit quatre an… (extrait)