Amendement n° CL521 de M. Pouria Amirshahi à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote. La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un enjeu grave de santé publique. Elle peut entraîner des atteintes neurologiques sévères et irréversibles, d… (extrait)