Rejeté.
Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 233-1 est ainsi modifié : « a) Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ; « b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « « VI. - Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s… (extrait)
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé … (extrait)