Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis A L’article L. 233-1-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est abrogé ; « b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre e… (extrait)
Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route. Un délit de refus d’obtempérer aggravé expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le droit en vigueur prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule mai… (extrait)