Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis A L’article L. 233-1-2 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés : « « I A. - Pour le délit prévu à l’article L. 233-1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances… (extrait)
La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la sécurité routière. Ces faits, souvent aggravés par des circonstances telles que la vitesse excessive ou la mise en danger d’autrui, exposent de manière répétée les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques grave… (extrait)