Amendement n° CL592 de Mme Sandrine Lalanne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs faite à une personne ayant fait l'objet de la procédure de dessaisissement prévue par le nouveau chapitre II bis du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense. En l'état du texte, l'interdiction prév… (extrait)