Amendement n° CL598 de Mme Sandrine Lalanne à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « III. - Le délit prévu au I donne lieu de plein droit à une suspension administrative du permis de conduire pour une durée maximale de six mois prononcée par le représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une réaction administrative immédiate face aux conduites les plus dangereuses en prévoyant une suspension administrative du permis de conduire, de plein droit, en cas de conduite en état d'ivresse manifeste. Le nouvel article L. 237-1 du code de la route, créé par le présent projet de loi, réprime déjà pénalement ce comportement de trois ans d'emprisonnement … (extrait)