Amendement n° CL622 de M. Jordan Guitton à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. Tel est le sens de cet amendement.