Amendement n° CL625 de M. Jordan Guitton à l'article 2 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénale, » insérer les mots : « lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».

L'exposé des motifs

Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette procédure. Tel est le sens de cet amendement.