Amendement n° CL644 de M. Jordan Guitton à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « effectif et dans les meilleurs délais ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.