Amendement n° CL646 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « interdit », insérer les mots : « pendant une durée minimale de deux ans ».

L'exposé des motifs

Le texte actuel ne fixe aucune durée minimale d'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs après un dessaisissement forcé. Cet amendement instaure un délai minimal de deux ans, condition de la fermeté que nos compatriotes attendent face aux menaces que représentent ces matériels. Tel est le sens de cet amendement.