Amendement n° CL661 de M. Vincent Caure à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « la fermeture de l’établissement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , la fermeture de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.