Amendement n° CL662 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 333-3. - Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère une reformulation de l’alinéa 2 de l’article 1er du présent projet de loi afin de préciser la rédaction du dispositif de fermeture administrative de commerce en raison des troubles à l’ordre public résultant de l’usage d’articles pyrotechniques. Le texte du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat apparait trop large en ce qu’il ne fait pas de lien systématique entre la… (extrait)