Amendement n° CL663 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, » les mots : « Le ministre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit que le préfet peut prolonger la fermeture décidée en application du 1er alinéa afin de rétablir le ministre de l’intérieur en tant qu’autorité dotée de ce pouvoir. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d'une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l'auteur de la mesure … (extrait)