Amendement n° CL664 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « agrément », insérer les mots : « accordés par l’autorité administrative ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , accordés par l’autorité administrative ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.