Amendement n° CL665 de M. Vincent Caure à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable. La mesure de fermeture prévue par cet article est en tout état de cause soumise, comme toute mesure de police administrative, à l'obligation d'une procédure contradictoire préalable en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des re… (extrait)